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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1er – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ISYMARKET, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros, dont le siège social est sis 7, Rue de Montréal – Zone industrielle – 74100 VILLE LA GRAND, immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 539 604 066 met à la disposition des clients (ci-après désignés « le client » ou « l’annonceur ») un service de dépôt de petites annonces en vue de leur parution sur ses sites Internet et une plateforme de mise en relation des clients avec des fournisseurs de biens ou de services partenaires de la société ISYMARKET.
Elles s’appliquent à chaque dépôt de petites annonces sur les sites internet susvisés.

La société ISYMARKET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis. Les conditions générales de vente modifiées entreront alors en vigueur et s’appliqueront à compter de l’affichage en ligne sur les sites internet susvisés.


Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les Services de dépôt de petites annonces et de mise en relation des clients avec des fournisseurs de biens ou de services partenaires de la société ISYMARKET sont proposés au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter. Le fait de déposer une petite annonce sur les sites Internet susvisés ou de formuler une demande de devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Les Services de dépôt de petites annonces et de mise en relation des clients avec des fournisseurs de biens ou de services partenaires de la société ISYMARKET sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions, la société ISYMARKET se réserve le droit de lui refuser l'accès à ses Services.


Article 3 – MODALITES DE DEPOT DES ANNONCES


L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet www.utilitaire-market.com
La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par la société ISYMARKET ;
L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins et qu’il ne bénéficie par conséquent d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Article 4 - TRAITEMENT DES ANNONCES

Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet complété par le client. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer la société ISYMARKET de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

La société ISYMARKET se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client. Seules les photographies contractuelles sont autorisées. Les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées. Les photographies sont publiées en l’état, elles ne font pas l’objet de modification ou d’adaptation par la société ISYMARKET.
Toutefois, la société ISYMARKET se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de la société ISYMARKET.

La société ISYMARKET se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.


Article 5 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce. Il est mentionné sur le site internet www.utilitaire-market.com. Il sera discuté ponctuellement entre la société ISYMARKET et l’annonceur en fonction du nombre, de la fréquence et du positionnement des annonces.
Seul le paiement par carte bancaire suivant un processus de paiement sécurisé est autorisé.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.


Article 6 - RESPONSABILITE

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La société ISYMARKET décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.
La société ISYMARKET n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
La société ISYMARKET n’étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à indemniser la société ISYMARKET de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit la société ISYMARKET contre toute action fondée sur ces insertions.
La société ISYMARKET n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de la société ISYMARKET ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).
La société ISYMARKET fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service de dépôt de petites annonces. Toutefois, la société ISYMARKET n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.
La responsabilité de la société ISYMARKET vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.


Article 7 - ENGAGEMENTS DE L'ANNONCEUR

L’annonceur autorise la société ISYMARKET à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom, ses coordonnées téléphoniques et son adresse mail), sous quelque forme que ce soit, à ses partenaires commerciaux.

L’annonceur s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.

L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
-    qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
-    qu’il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement la société ISYMARKET qui la supprimera.


Article 8 – CONDITIONS DE MISE EN RELATION DES CLIENTS AVEC DES FOUNISSEURS DE BIENS OU DE SERVICES PARTENAIRES DE LA SOCIETE ISYMARKET

Parallèlement au service de dépôt de petites annonces qu’elle met en ligne, la société ISYMARKET met à disposition des clients une plateforme de mise en relation afin de permettre aux clients intéressés par les produits ou services proposés par des fournisseurs de biens et services partenaires de la société ISYMARKET de formuler des demandes de devis que la société ISYMARKET se charge de transmettre aux fournisseurs concernés.

L’activité de la société ISYMARKET consiste en une prestation d’intermédiation en ligne, proposant des informations aux fins de rencontre des besoins des clients et des produits et services des fournisseurs. En aucun cas, la société ISYMARKET ne peut être considérée comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des fournisseurs de biens ou de services, dans la mesure où la société ISYMARKET ne participe ni aux pourparlers, ni à la formation, ni à la conclusion du contrat commercial entre le client et le fournisseur.

Les informations communiquées par les clients à la société ISYMARKET à destination des fournisseurs de biens ou de services partenaires en vue de l’établissement de devis le sont sous leur propre responsabilité. La société ISYMARKET ne saurait en aucune manière être responsable en cas d’inexactitude de tout ou partie des informations communiquées aux fournisseurs de biens et de services.

Les informations communiquées par les fournisseurs de biens ou de services sur les sites Internet de la société ISYMARKET le sont sous leur propre responsabilité. La société ISYMARKET ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données communiquées par les fournisseurs de biens ou services. La société ISYMARKET ne garantit pas davantage que lesdites informations ou données répondent aux besoins ou exigences spécifiques d’un client.

Les informations concernant des devis et informations sur des biens et services proposés par les fournisseurs sont par ailleurs indicatives et non contractuelles. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Les informations diffusées ne sauraient engager la responsabilité de la société ISYMARKET. Cette dernière s’efforce de les tenir à jour et exactes mais ne peut les garantir. La société ISYMARKET vérifie à ce titre la qualité des fournisseurs qu’elle recommande. Elle ne saurait cependant être responsable, contrôler ou garantir leurs prestations, l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur ses sites internet.

De même, le client est informé que le fournisseur de biens ou de services reste libre de le contacter et de lui faire, le cas échéant, une proposition commerciale sous sa propre responsabilité. La société ISYMARKET ne saurait être responsable au titre des offres émises par les fournisseurs de biens et de services, ni de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par lesdits fournisseurs.





Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.
Ces informations sont destinées principalement à la société ISYMARKET. Toutefois, la société ISYMARKET pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.
L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant la société ISYMARKET par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le site Internet www.utilitaire-market.com


Article 10 – PROTECTION DES DONNEES

Le client est informé que des informations concernant l’utilisation des sites internet www.utilitaire-market.com peuvent être stockées sur son ordinateur par le biais de « cookies ». Ces informations permettent d’adapter l’offre de service concernant le client et sont destinés plus généralement à améliorer le contenu et la navigation des sites internet www.utilitaire-market.com. Le client peut refuser l’inscription de ces « cookies » sur son ordinateur en cochant l’option adaptée dans son navigateur. Il peut également à tout moment effacer les cookies par le biais de son navigateur. Certaines informations et données disponibles sur les sites internet susvisés nécessitent cependant que le client accepte les « cookies ». Si le client configure le navigateur pour refuser les cookies, l’accès à ces services pourra se révéler altérer, voire impossible. La société ISYMARKET informe également les clients que ses fournisseurs de biens et de services partenaires sont eux aussi susceptibles de déposer des « cookies » dans les ordinateurs des clients.
 

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments des sites Internet www.utilitaire-market.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les sites Internet susvisés sont la propriété exclusive de la société ISYMARKET. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant des sites Internet www.utilitaire-market.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.


Article 12- RECLAMATION

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de la société ISYMARKET à l’adresse suivante : ZI - 7, Rue de Montréal – BP500 – 74108 VILLE LA GRAND CEDEX


Article 13 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Annecy.


Article 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.